Immobilier & Construction

Mise en concurrence

Exécution

Résiliation

Force majeure

CCAG Travaux

Promesse de vente, compromis de vente, indemnité d'immobilisation

VEFA, vente sur plans

Livraison du bien

Vices cachés, malfaçons

Garanties

Responsabilité du notaire

Loyers impayés

Charges locatives

Expulsion d'un locataire

Résiliation, renouvellement ou modification d'un bail d'habitation

Encadrement des loyers

Indemnisation des préjudices