Immobilier & Construction
Marchés publics & marchés privés
Mise en concurrence
Exécution
Résiliation
Force majeure
CCAG Travaux
Vente & achat d'un bien immobilier
Promesse de vente, compromis de vente, indemnité d'immobilisation
VEFA, vente sur plans
Livraison du bien
Vices cachés, malfaçons
Garanties
Responsabilité du notaire
Propriétaires & locataires
Loyers impayés
Charges locatives
Expulsion d'un locataire
Résiliation, renouvellement ou modification d'un bail d'habitation
Encadrement des loyers
Indemnisation des préjudices