Contentieux administratif
Le cabinet assure votre défense en cas de litige relatif à la légalité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager...) ou en cas de refus de celle-ci.
Il vous représente également devant les juridictions administratives en cas de contestation relative à un document d'urbanisme (PLU, carte communale...).
Il vous accompagne enfin pour obtenir l'indemnisation des préjudices éventuellement subis.
Contentieux civil
Le cabinet vous défend devant les juridictions civiles, notamment dans le cadre de litiges relatifs à :
Action en démolition
Trouble de voisinage
Règlement et cahier des charges de lotissement
Responsabilité des architectes
Contentieux pénal
Le cabinet vous assiste en cas d'infraction pénale au droit de l'urbanisme (défense, constitution de partie civile...), notamment en cas de :
Construction sans permis
Méconnaissance d'un permis de construire