Contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif

Le cabinet assure votre défense en cas de litige relatif à la légalité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager...) ou en cas de refus de celle-ci.

Il vous représente également devant les juridictions administratives en cas de contestation relative à un document d'urbanisme (PLU, carte communale...).

Il vous accompagne enfin pour obtenir l'indemnisation des préjudices éventuellement subis.

Contentieux civil

Le cabinet vous défend devant les juridictions civiles, notamment dans le cadre de litiges relatifs à :

• Action en démolition

• Trouble de voisinage

• Règlement et cahier des charges de lotissement

• Responsabilité des architectes

Contentieux pénal

Le cabinet vous assiste en cas d'infraction pénale au droit de l'urbanisme (défense, constitution de partie civile...), notamment en cas de :

• Construction sans permis

• Méconnaissance d'un permis de construire