Honoraires
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle consiste en une prise en charge des frais de justice par l'Etat pour les justiciables ne dépassant pas un certain niveau de revenus.
Elle peut être totale ou partielle. Aucun honoraire complémentaire ne peut être sollicité lorsque l'aide juridictionnelle est totale.
La demande d'aide juridictionnelle est effectuée auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal ayant à connaître du litige.
Le cabinet peut vous accompagner dans votre demande d'aide juridictionnelle et assurer votre défense.
Mon assurance peut-elle prendre en charge les honoraires du cabinet ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre assurance pour une prise en charge des frais de justice, et notamment des honoraires du cabinet.
Mon assurance peut-elle m'imposer mon avocat ou mon avocate ?
Non.
Vous êtes entièrement libre de choisir votre Conseil.
Votre assurance ne peut en aucun cas vous imposer un avocat ou une avocate, même en cas de prise en charge de ses honoraires par l'assurance.
Puis-je contester les honoraires d'un avocat ou d'une avocate ?
La convention d'honoraires est un accord conclu entre l'avocat et son client en vue de déterminer les modalités pratiques et financières de l'intervention du cabinet.
En cas de litige, le juge de l'honoraire se fonde sur cette convention pour régler le différend.
Il peut également déterminer les sommes éventuellement dues au regard des critères énoncés par l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
Toute diligence utilement accomplie fera en principe l'objet d'une rémunération de l'avocat par le client.
Si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier de son barreau d'inscription.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.